Juin 2004
L’article L. 2224-35 oblige tout opérateur de télécommunications accueilli sur une ligne électrique à participer aux frais d’enfouissement si la collectivité, propriétaire de la ligne, décide de l’enfouir.
Mise en œuvre de cette obligation :

• Décembre 2005, signature d’une convention entre France Télécom d’une part et le SE60, les représentants des collectivités en zone non nationalisée, le Conseil général et l’Union des Maires de l’Oise d’autre part.
  
  
• Août 2010, convention reconduite entre les mêmes parties intégrant l’arrêté terrassement du 2 décembre 2008.

2012

• En début d’année, le SE60 informe les services France Télécom du nombre prévisionnel de branchements pour l’année : entre 700 et 800 branchements, soit un volume d’affaires équivalent à celui de 2011.
  
  
• De façon informelle, nous apprenons que France Télécom a prévu un gel des enfouissements en raison de budgets d’investissements contraints. Le nombre de branchements est unilatéralement fixé à 500 pour l’année, soit 40% de moins que projeté.
  

Faute d’accord sur un programme arrêté dans la limite de ce budget, France Télécom bloque toutes les opérations. 15 projets d’enfouissement sont immobilisés, les travaux reportés, les entreprises en difficulté…

Février 2012
Le SE60 demande expressément à France Télécom de tenir ses engagements, dans la mesure où la convention, valable pour une durée de deux ans à compter du 9 aout 2010, ne comporte pas de restriction sur le volume de branchements à réaliser.

• Saisine des parlementaires,
  
• Mobilisation de tous les adhérents,
  
• Information personnalisée aux maires des communes concernées par ces blocages.
  

Mardi 24 avril 2012 Devant l’importance de la protestation France Télécom provoque une réunion de travail. Participants : France Télécom, SE60, Madame N. Lefebvre de l’Union des Maires, Messieurs D. Bisschop et A. Levasseur, présidents de syndicats. Pour relancer les 15 opérations « gelées » F.T. accepte de donner la documentation et les autorisations nécessaires. Pour les affaires en attente Solution financière de compromis F.T. continue de fournir le câblage, la collectivité prend en charge l’approvisionnement du matériel de génie civil (environ 2% du coût total du chantier). Cet accord financier particulier sera matérialisé par une convention spécifique, modèle validé par le SE60 et F.T.