banniere SE60 01

 
Un syndicat au service de toutes les communes
27 février 1996 : Le SE60 conclut un contrat de concession avec EDF.
Par ce contrat, le SE60, autorité concédante, confie au concessionnaire la gestion et l’exploitation du réseau de distribution moyenne et basse tension, pour 30 ans. Un cahier des charges définit les obligations réciproques dans le suivi du service public.

C'est en 2008, avec la séparation des activités de fourniture et de distribution de l'électricité, qu'EDF crée une filiale ERDF chargée des activités de gestion du réseau, baptisée Enedis en 2017.

Enedis exécute le service, le SE60 contrôle

 Obligations d'Enedis

1. Gestion et exploitation du réseau
. Acheminement de l’électricité jusqu’aux clients
. Entretien et développement des réseaux

. Dépannage pour tous les clients
. Relève des compteurs, déplacement des ouvrages

2. Remise, chaque année, du CRAC, Compte Rendu des Activités du Concessionnaire

 Obligations du SE60

1. Organisation du service public de distribution d’électricité


2. Contrôle du respect des obligations du contrat par Enedis


3. Gestion des enveloppes financières issues du contrat


4. Alerte régulière sur les risques de dégradation du service

 En 2014
Après réunification de la maîtrise d’ouvrage et dissolution des Syndicats primaires, le SE60 accompagne et conseille 98% des communes situées en zone Enedis.

1. Suivi des contrats et flux financiers
. Passation des avenants au contrat avec Enedis, contrôle des obligations souscrites,
. Suivi et contrôle des investissements sur le réseau de distribution,
. Etablissement, perception et contrôle de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité,
. Perception des aides du FACE pour l’électrification rurale…

2. Travaux à la demande de la commune

1. Pour les communes rurales, (Rural : communes inférieures à 2 000 habitants et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants)
le SE60 assure la Maîtrise d’Ouvrage pour les travaux d’électrification suivants :
. Extensions
. Renforcements
. Mise en souterrain ou effacement de réseaux
. Sécurisation des réseaux

2. Pour les communes urbaines, (Urbain : communes supérieures à 2 000 habitants et appartenant à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants)
le SE60 intervient seulement pour les travaux de mise en souterrain.