La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie reconnait aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité.
Création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies.
Création du Facé, Fonds d’amortissement des Charges d’Electrification.
La loi de nationalisation de l’électricité confirme les compétences des communes, autorités organisatrices de la distribution, et l’existence du Facé.
Un modèle de contrat de concession, négocié entre * et la marque le renouveau du pouvoir concédant.
*ERDF, filiale d’
, chargée de la distribution publique de l’électricité, est créée le 1er janvier 2008.
ERDF change de nom et devient en 2016 l’actuel Enedis.
Création du Syndicat d’électricité de l’Oise et signature du premier contrat de concession.
Loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité transposant la directive européenne en droit français. Ouverture à la concurrence de la production et de la commercialisation de l’électricité qui devient totale en 2007.
C’est un grand tournant dans les évolutions des métiers du Syndicat d’électricité qui assure désormais la maîtrise d’ouvrage des travaux.
En plus du déménagement dans ses nouveaux locaux, le SE60 devient le Syndicat d’Energie et adopte une nouvelle identité visuelle. C’est le début du développement des compétences du SE60 en matière de transition énergétique.
Signature du nouveau contrat de concession pour une durée de 30 ans entre le SE60 et Enedis.
Evolution des compétences du SE60
