Ce groupement permet de mutualiser et de concentrer l’expertise en matière d’achat d’énergie.
L’accord cadre
La procédure la plus adaptée aux marchés de l’énergie est de lancer un appel d’offres sous la forme d’un accord-cadre. Elle est suivie de marchés subséquents permettant la réactivité sur les offres économiques tout en prenant en compte la qualité technique des attributaires de l’accord-cadre.
Le marché électricité, est conclu pour une durée de 2 ans, reconductible 2x12mois. Il concerne 415 adhérents et alimente 7014 sites, représentant une consommation annuelle de 140 GWh.
Il y a deux techniques d’achat autorisées :
- prix marché
- prix révisables – avec mécanisme
L’accord cadre est divisé en 4 lots :
LOT 1 > 36kVA | LOT 2 < 36kVA | LOT 3 > 36kVA | LOT 4 < 36kVA | |
|---|---|---|---|---|
| Site situé en zone : | Zone Enedis | Zone Enedis | Zone | Zone |
Impact nouvelle réglementation :
La loi Climat Energie du 8 novembre 2019 fixe un nouveau calendrier de disparition des Tarifs Réglementés de Vente (sites ≤ 36kVA). Les collectivités employant au moins 10 personnes et/ou dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros ne peuvent plus bénéficier des tarifs ≤36kVA, connus sous le nom de tarif "bleu ou domestique" et ce à compter du 1er janvier 2021.
Pour répondre à ces nouvelles obligations, le SE60 a lancé un nouveau marché subséquent incluant les sites aux « tarifs bleus ».
Modalités lors de la bascule des sites :
Les membres communiquent aux attributaires des marchés subséquents les informations nécessaires (vérification et validation de la liste des sites, modalité de facturation et de règlement, option fourniture d’électricité verte...) via une plateforme dédiée.
Marché subséquent en cours, caractéristiques :
LOT 1 > 36kVA | LOT 2 < 36kVA | LOT 3 > 36kVA | LOT 4 < 36kVA | |
|---|---|---|---|---|
| Site situé en zone | Zone Enedis | Zone Enedis | Zone | Zone |
| Date début / fin fourniture | Fin de fourniture 31/12/2025 | |||
| Technique d’achat | Combinaison Prix marché + prix | |||
- Pour sécuriser la procédure : l’obligation de respecter le code des marchés publics nécessitent de sécuriser techniquement et juridiquement les procédures.
- Pour obtenir les prix les plus adaptés au marché haussier.
- Pour attirer les fournisseurs, qui sont très sollicités et choisissent les appels d’offre les plus intéressants et importants en volume.
- Pour bénéficier de l’expertise du SE60, tout en conservant son autonomie : chaque adhérent conserve la gestion et l’exécution de ses contrats.
- Toutes les communes adhérentes au SE60.
- Tous les acheteurs publics (communautés de communes, ...) ou exerçant des missions d’intérêt général dans le département (hôpitaux, collèges...).
- Les contrats d’une collectivité peuvent être intégrés en cours de marché sous réserve que la collectivité ait adhéré au groupement avant le lancement.
Le SE60 gère pour les collectivités une commande publique très complexe. A ce titre il demande une participation financière à chaque attribution de marché subséquent selon les critères suivants :
| Communes |
|
| et autres acheteurs publics | La participation financière (P) relève de formules de calcul s’appuyant sur la Consommation Annuelle (CA) calculée comme suit : P = 1€ x CA (en MWh) avec un plancher à 70€ et un plafond à 1000€ |
