Ils sont financés par la collectivité ayant accordé l’autorisation d’urbanisme correspondante, ou par le demandeur.
Le SE60 et Enedis se partagent la maîtrise d’ouvrage en matière d’extension. Les différents cas sont listés dans le guide des activités et des aides du SE60.
Le SE60 peut aussi étendre d’autres réseaux, c’est en ce sens qu’il propose à la collectivité de transférer, si cela n’est pas déjà fait, la compétence mise en souterrain des réseaux liés d’éclairage public* et du génie civil du réseau téléphonique* (qui pourra accueillir le réseau fibre (si accord avec ORANGE).
3 possibilités pour savoir si une extension est nécessaire
1. Dans cadre d’une demande de CU* :
La collectivité transmet à ENEDIS le formulaire AU* complété. Une réponse de principe sera alors directement transmise au service instructeur sans possibilités d’étude par le SE60 (à ce stade pas de préconisation précise uniquement la notion d’extension ou pas.)
2. Dans le cadre d’une instruction du permis de construire :
La collectivité transmet à ENEDIS le formulaire AU* complété. Une étude précise sera alors transmise au service instructeur et au SE60.
Sur la base de cette étude, le SE60 transmet un plan de financement faisant apparaitre les coûts résiduels pour la collectivité.
Le taux de financement du SE60 est à minima de 40% du HT sur le réseau basse tension Part Couverte par le Tarif*.
3. Dans le cadre de la demande de raccordement :
Le demandeur effectue sa demande de raccordement au réseau électrique au concessionnaire ENEDIS. Une étude précise sera alors transmise au service instructeur et au SE60.
Sur la base de cette étude, le SE60 transmet un plan de financement faisant apparaitre les coûts résiduels pour la collectivité ou le tiers.
Le taux de financement du SE60 est à minima de 40 % du HT sur le réseau basse tension Part Couverte par le Tarif*.
Le SE60, après avoir transmis les coûts résiduels à la collectivité ou quelques fois aux demandeurs (dans le cas d’une activité commerciale, agricole, industrielle ou d’un bâtiment déjà existant).
Ce n’est qu’au retour de la délibération communale et/ou de l’engagement de participation pour les tiers que le SE60 envisage la réalisation des travaux d’extension de réseau(x).
La maitrise d’ouvrage du branchement électrique est dans tous les cas du ressort du concessionnaire ENEDIS.
Anticiper votre demande pour une meilleure gestion financière et technique
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme risque d’engager financièrement la collectivité sur les coûts d’extension de la desserte. Les sommes supportées ne peuvent être répercutée directement aux demandeurs. Seule la taxe d’aménagement, si elle est mise en place, peut compenser indirectement les dépenses.
Il est important d’associer le SE60 en amont du projet. Le SE60 se charge d’accompagner les collectivités dans le besoin de développement et de maîtrise des coûts afférents :
- En fournissant conseil et expertise techniques sur-mesure, en fonction des contraintes et besoins particuliers de chaque commune.
- En proposant des projets et des réalisations coordonnées adaptées aux infrastructures en présence.
- En simplifiant la gestion administrative et financière : pas d’appel d’offres à passer grâce au marché à bons de commandes confié par le SE60 à des entreprises compétentes et habilitées.
Après envoi des pièces par le SE60 à la collectivité (plan de financement et modèle de délibération), la réalisation est envisagée dès la commune retourne la délibération d’engagement financier sur le projet.
Les aides du SE60 sont en fonction des réseaux concernés de la catégorie de la collectivité guide des activités et des aides.
Le SE60 avance et récupère la part de TVA sur la partie basse tension et partiellement sur éclairage public évitant à la collectivité l’avance de trésorerie. A noter que le SE60 ne récupère pas TVA sur les ouvrages téléphoniques qui reste à charge de la collectivité.
La participation communale est appelée après délivrance de l’ordre de service travaux à hauteur de 50% et le solde est demandé après réception des travaux et du décompte général définitif de l’entreprise prestataire du marché SE60.
Le traitement des extensions se fait tout au long de l’année et au fil des demandes et des besoins.
A compter du retour de la délibération de la commune : prévoir 4 mois pour une extension simple et 6 mois si installation d’un poste de transformation.