L’effacement coordonné
En plus du réseau du réseau basse tension, le SE60 peut réaliser l’effacement coordonné des réseaux aériens liés : réseaux d’éclairage public et de télécommunications.
Seule la mise en souterrain du réseau électrique est une compétence obligatoire pour les communes adhérentes. Si vous souhaitez un effacement coordonné des réseaux
et
, vous devez transférer ces compétences (modèle de transfert).
Dans ce cadre, le SE60 accompagne financièrement les collectivités dans leurs projets. Pour connaître les modalités de la participation financières du SE60, reportez-vous au guide des activités et des aides.
La programmation "Article 8"
Le contrat de concession conclu avec Enedis fixe un Schéma Directeur des Investissement pour les 30 prochaines années. L'article 8 du contrat de concession prévoit l’intégration esthétique des ouvrages dans l'environnement via la mise en souterrain.
Dans ce cadre, une enveloppe d’aides ENEDIS est déployée par le SE60 pour aider les projets éligibles (présence de réseau nu et réseau de plus de 20 ans) des collectivités.
Pour les autres projets, le SE60 mobilise des fonds propres.
Une programmation à anticiper au minimum 1 an à l’avance
Aujourd’hui le poteau, qui suspend les câbles électriques de basse et moyenne tension, est également utilisé pour d’autres réseaux (téléphonie, éclairage public, fibre optique, vidéosurveillance...). Il y a donc différents intervenants à solliciter avant la réalisation des travaux (
pour la fibre, Orange pour la téléphonie...)
Il vous faut donc programmer et anticiper vos projets pour permettre la coordination des travaux.
Le SE60 recense chaque année N les projets des collectivités pour établir la programmation à N+1 sous réserve de la disponibilité des crédits.
Si la collectivité a transféré les compétences adéquates, les projets sont étudiés avec le responsable d’études du SE60 pour répondre au mieux aux besoins de la collectivité.
Un plan de principe, un plan de financement (faisant apparaitre les subventions et le reste à charge) et un modèle de délibération sont alors transmis à la commune pour validation en conseil municipal.
Sous réserve de la décision du bureau syndical, le projet est inscrit dans la programmation SE60 de l’année N+1.
Le SE60 grâce à un marché déjà opérationnel se charge de la réalisation en associant la collectivité et les acteurs publics à toutes les étapes.
Le transfert de compétence n’occasionne aucun frais pour la collectivité.
Les aides du SE60 vont en fonction des réseaux concernés de 20% à 54% du montant hors taxe des travaux en fonction de la catégorie de la collectivité (guides des aides *).
Une contribution financière de frais de gestion est demandée en cas de réalisation de projet.
Le SE60 avance et récupère la part de de TVA sur la basse tension et de sur la partie éclairage public évitant à la collectivité l’avance de trésorerie. A noter que le SE60 ne récupère pas TVA sur les ouvrages téléphoniques qui reste à charge de la collectivité.
La participation communale est appelée après délivrance de l’ordre de service travaux à hauteur de 50% et le solde est demandé après réception des travaux et du décompte général définitif de l’entreprise prestataire du marché SE60.
Le recensement des projets de mise en souterrain se fait au premier semestre de l’année N pour une programmation potentielle à l’année N+1.
Les délibérations communales devront être transmises au plus tard en Juin de l’année N.