Le paiement d’une Redevance d'Occupation du Domaine Public est obligatoire pour tout occupant privé du domaine public. Elle est au bénéfice des collectivités auxquelles il appartient : communes, , départements, région. Elle est percevable annuellement par les collectivités pour la mise à disposition d’une partie de leur domaine public.
Les redevances sont calculées en fonction des avantages procurés au titulaire de l’autorisation, et pour que les collectivités les perçoivent pour la première fois, une délibération est nécessaire.
Les collectivités qui instaurent des redevances sont libres de fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret et évolue chaque année. Ce plafond varie en fonction de l’énergie concernée.
Vous trouverez les modalités de la 2024 aux liens suivants :
